En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou contentieux.

Maître DUFRIEN vous accompagne également pour régler toutes les conséquences de cette séparation, notamment la liquidation du régime matrimonial, l’éventuel droit à prestation compensatoire, la garde des enfants, leur pension alimentaire, etc.

Il existe quatre types de divorce différents : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dits contentieux, sont soumis à une procédure judiciaire commune.

Seul le divorce par consentement mutuel dit amiable bénéficie d’une procédure extra-judiciaire spécifique et simplifiée.
 

I. Le divorce amiable : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable qui bénéficie d’une procédure extrajudiciaire allégée et simplifiée depuis le 1er janvier 2017.

Toutefois, la loi prévoit deux cas spécifiques où le divorce par consentement mutuel sera prononcé par un juge :
  • L’audition du ou des enfants mineurs :
Le divorce par consentement mutuel sans juge oblige les parents d’un enfant mineur à l’informer qu’il a le droit d’être entendu par un juge dans le cadre de leur procédure de divorce. Si l’enfant souhaite utiliser cette faculté, le divorce par consentement mutuel sera alors soumis à une procédure judiciaire.
  • La présence d’un époux sous un régime de protection :
Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible si l’un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).

En dehors de ces deux exceptions, le divorce ne se déroule plus devant le juge mais nécessite l’intervention d’un avocat pour chaque époux et d’un notaire pour enregistrer l’acte de divorce.

Les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux doivent donc être d’accord sur tous ses effets notamment le partage des biens, l’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, et la prestation compensatoire.

En présence de biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire afin de liquider le régime matrimonial.

En matière de divorce par consentement mutuel, les époux s'adressent à leurs avocats respectifs qui les informent sur leurs droits et les orientent de la manière la plus adaptée à leur situation familiale et patrimoniale.

Après étude de votre cas, les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants.
Les avocats sont les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce et engagent à ce titre leur responsabilité civile professionnelle.

Les avocats veillent aux intérêts des deux parties et de ceux des éventuels enfants du couple.

La convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats.

Les avocats adressent ensuite à leurs clients cette convention par lettre recommandée avec avis de réception.

Il faudra respecter un délai de réflexion de 15 jours pour que la convention soit signée par chaque époux et contresignée par les avocats.

Enfin, la convention signée sera envoyée au notaire qui se chargera du dépôt au rang de ses minutes.

Le mariage est dissous à la date de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire.
Cependant, le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités de transcription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies par les avocats.

Votre avocat compétent en cas de divorce à Versailles vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce en ayant à cœur de pacifier les relations entre époux et de préserver au mieux les intérêts de l'ensemble de la famille.
 

II. Les divorces contentieux :


1. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un divorce contentieux dans lequel règne un climat conflictuel.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Un des époux demande le divorce à son conjoint qui a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs et doit prouver, par tous moyens (excepté par fraude ou violence), les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. Les faits sont néanmoins laissés à l'appréciation du juge.

Votre avocat intervenant en cas de divorce vous accompagne pour préparer votre demande en divorce pour faute.
 

2. Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage


Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce dit contentieux dans lequel les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Votre avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles près de Le Chesnay, Viroflay et Chaville, vous conseille dans le cadre de votre divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, et entre en pourparlers avec l'avocat de votre époux afin de négocier les meilleures modalités pour votre divorce et préserver au mieux vos intérêts.
 

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce dit contentieux qui peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.

Votre avocat vous conseille dans le cadre de votre divorce pour altération du lien conjugal, et entre en pourparlers avec l'avocat de votre époux afin de négocier les meilleures modalités pour votre divorce et préserver au mieux vos intérêts.
 

4. La procédure commune aux divorces contentieux


Pour le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il existe une procédure judiciaire unique comportant plusieurs étapes :

Votre avocat dépose une requête en divorce, sans énoncer les griefs, auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de votre famille.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble en présence de leurs avocats.

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur les modalités de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire, attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui permet ensuite d'introduire l'instance.

Votre avocat peut alors procéder à l'assignation de votre époux en invoquant le motif de votre demande en divorce et en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de votre couple.

Dans un souci de pacification du divorce, la loi prévoit que les époux peuvent changer le fondement de la demande en divorce tout au long de la procédure.

Votre avocat intervient pour négocier avec l'avocat de votre époux et tenter de concilier au mieux les intérêts de chacun.

Ainsi, lorsque les époux ont trouvé un accord au cours de la procédure, ils peuvent, à tout moment, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Votre avocat vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce en ayant à cœur de pacifier les relations avec votre époux et de préserver au mieux les intérêts de l'ensemble de votre famille.
 

5. Les voies de recours contre les décisions


Les époux peuvent former un recours devant la Cour d'appel contre la décision de divorce ou de rejet rendue par le Juge aux Affaires Familiales dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Ce recours est suspensif mais les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

La décision de la Cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours appelé pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à partir de sa signification. Ce recours est également suspensif.

Votre avocat vous conseille sur l'opportunité d'un éventuel recours et vous accompagne tout au long de cette procédure.
 

III. Les changements survenus suite à un divorce


Si les mesures initialement prévues dans le cadre du divorce du couple ne sont plus adaptées à la situation personnelle des parents ou des enfants, il est possible d'engager une nouvelle procédure visant notamment à modifier les modalités de garde des enfants ou à réviser le montant de la pension alimentaire.

Dans cette hypothèse, Maître Géraldine DUFRIEN vous expose les possibilités offertes et vous accompagne tout au long de cette nouvelle procédure.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Paris) et dans toute la France, 

Maître DUFRIEN vous invite à la contacter pour évoquer votre dossier et envisager les meilleures solutions pour vous.