En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Octobre 2018

Famille : Effet d’une action en contestation de paternité

Une enfant est déclarée à l'état civil comme étant née d'une femme et de son époux. Mais 6 mois après la naissance, un homme intente une action en contestation de la paternité de l'époux et en établissement de sa paternité. Les juges font droit à sa demande et, statuant sur l’autorité parentale, décident qu’elle sera exercée en commun par la mère et le demandeur qui, à cette occasion, se voit également reconnaître un droit de visite et hébergement. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement de la filiation, le juge statue en effet (s'il y a lieu) sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que sur l'attribution du nom sans excéder ses pouvoirs, ni méconnaître les dispositions légales.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-23627
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495397&fastReqId=68265519&fastPos=1

Octobre 2018

Divorce & Séparation : Indivision et indemnité d’occupation

Des concubins sont propriétaires, en indivision, d'une maison qu’ils occupent ensemble. Mais la femme, dont l’état de santé ne permet plus le maintien à domicile, est finalement admise en maison de retraite. Représentée par son tuteur, elle assigne quelques temps après son ex-compagnon devant la justice en partage de la maison. Ce dernier est alors condamné au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’au partage. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. L’impossibilité pour la femme d’occuper le bien ne résulte pas du fait de son ex-concubin (mais uniquement de son état de santé). Par conséquent, aucune indemnité d’occupation ne saurait être due par l’intéressé.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-26020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495394&fastReqId=621544473&fastPos=1

Octobre 2018

Pénal - Outrage sexiste : la circulaire est publiée

Une circulaire du Ministère de la Justice précise les modalités d’applications de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. A ce titre, elle propose quelques exemples de la nouvelle infraction prévue à l’article 621-1 du Code pénal qui réprime le harcèlement de rue. Seront ainsi qualifiés d'outrages sexistes des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d'interpeller la victime de manière dégradante ; des commentaires dégradants sur l'attitude vestimentaire ou l'apparence physique de la victime ; une poursuite insistante de la victime dans la rue. A la différence du harcèlement sexuel, l'exigence de répétition des faits n'est pas nécessaire. Un propos ou un comportement unique dans un lieu public ou privé tel que la rue, les transports en commun, un établissement scolaire ou encore un espace de travail peut donc caractériser l'infraction, étant entendu que la preuve de cet agissement pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l'exploitation de moyens de vidéo protection.
Circulaire du 3 septembre 2018
http://www.justice.gouv.fr/bo/2018/20180928/JUSD1823892C.pdf

NOVEMBRE 2018 - JUSTICE EN DANGER

JUSTICE EN DANGER :
Mobilisation des avocats et des magistrats le 22 novembre 2018


Les Avocats du Barreau de Versailles participent ce jour à la journée de mobilisation nationale contre le projet de loi Justice.
En effet, le gouvernement veut privatiser en partie la justice !
Voici quelques exemples de ce qui va arriver après la réforme :
Vous voulez faire réévaluer votre pension alimentaire ?
Aujourd'hui, pour faire modifier une pension alimentaire, un juge évalue la situation de chacun et rend une décision judiciaire. Demain, vous devrez saisir le directeur de la CAF, qui fera ce calcul via un barème, sans tenir compte de vos charges, des revenus de votre conjoint et des besoins des enfants.
La CAF ne vous répond pas ? Vous n’avez pas d’ordinateur ? Il manque une pièce ?
C’est la Justice 2. 0, débrouillez-vous !
Vous avez un litige de moins de 5000 euros ?
Aujourd'hui, pour les petits litiges, vous pouvez saisir directement un tribunal d'instance près de chez vous et votre affaire sera traitée par un juge devant lequel vous pourrez exposer votre problème. Demain, vous devrez saisir le tribunal par internet, vous devrez d’abord payer une conciliation ou médiation à une société privée et si une audience est prévue, vous devrez vous déplacer au seul tribunal compétent du département.
Vous avez peu de moyens financiers ? Vous n’avez pas d’ordinateur ? Vous ne savez pas comment joindre des pièces au dossier numérique ?
C’est la Justice 2. 0, débrouillez-vous !
Vous êtes victime d’une infraction ?
Aujourd’hui, si vous êtes victime d’une infraction, vous déposez plainte auprès des services de police ou gendarmerie et le Procureur doit traiter cette plainte dans les 3 mois, s’il ne le fait pas vous pouvez saisir un juge d’instruction. Demain, vous devrez faire une plainte en ligne, seul, sans accompagnement, et sans réponse du procureur vous devrez attendre 6 mois pour saisir un juge d’instruction !
Vous ne savez pas comment expliquer votre agression à un ordinateur ? Le site ne fonctionne pas ? C’est la Justice 2. 0, débrouillez-vous !
Cette Justice 2.0 a pour objectif de juger plus vite, moins bien et pour moins cher !
L’Etat ne doit pas se désengager du service public de la justice. Vous y avez droit !