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Procédure de restitution des objets saisis et placés sous main de justice

Le 27 octobre 2015
L’absence de délai octroyé au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’objets saisis déclarée contraire à la Constitution

L’article 99 du Code de Procédure pénale prévoit qu’au cours de l’instruction, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets saisis et placés sous main de justice.

Le juge d’instruction statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet.

Néanmoins, ces dispositions qui régissent la requête en restitution formée en cours d’instruction n’octroient aucun délai au juge d’instruction pour statuer.

C’est ainsi que saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2015), le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article 99 du Code de procédure pénale contraire à la Constitution avec effet différé au 1er janvier 2017.

En effet, le Conseil constitutionnel en soulignant l’impossibilité d’exercer tout recours contre l’ordonnance du juge d’instruction, faute de délai déterminé pour que ce dernier statue, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions méconnaissent la garantie constitutionnelle du droit de propriété et du droit à un recours juridictionnel effectif.

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