Avocat prestation compensatoire Versailles

Comment est définie votre prestation compensatoire ?

Maître DUFRIEN vous assiste tant pour définir amiablement le montant de cette prestation compensatoire que devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'un litige la concernant.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective de chacun des époux, autrement dit la différence des niveaux de vie des époux après leur divorce.

Cette disparité doit être créée par le divorce, ce qui signifie que dans le cas où la disparité existait avant le divorce, aucune prestation compensatoire n'est due.

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux et est évaluée forfaitairement au moment du divorce.

Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation compensatoire peut résulter d'un accord des époux ou, en cas de désaccord, être déterminé par le juge.

Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, il convient de prendre en compte notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l'un des époux, pendant la vie commune, pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux.

Sous quelles formes pouvez-vous percevoir cette prestation ?

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital ou d'une rente.

Dans tous les cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et conditions de paiement de la prestation comme un capital échelonné ou une rente pour une durée limitée.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous invite à la contacter pour évoquer votre dossier et envisager les meilleures solutions pour vous.

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