Honoraires

LA FIXATION DES HONORAIRES

de Votre Avocat, Maître DUFRIEN, à Versailles,

Conformément aux règles régissant la profession d'avocat, les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client.

Une convention d'honoraires sera ainsi établie afin de matérialiser la prestation de Maître Géraldine DUFRIEN ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

Un honoraire au temps passé :

Il est convenu d'un tarif horaire.

Votre avocat vous indique alors le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement du dossier, et tient à votre disposition un décompte du temps consacré à votre affaire.

Dans ce cas, les honoraires sont payés au fur et à mesure du travail effectué.

Un honoraire forfaitaire :

Un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure ou pour une prestation définie.

Les honoraires peuvent être payés en plusieurs fois et s'étaler tout au long de l'intervention, sur appel de provisions.

En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement réglés avant la plaidoirie.

Un honoraire de résultat :

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré.

C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.

Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où nous l'avons préalablement convenu par une convention écrite.

Les honoraires ne comprennent pas les frais de déplacement, taxes, dépens, honoraires d'avocat postulant, frais d'huissier, frais d'expertise.

A certaines conditions, le règlement des honoraires peut être effectué en plusieurs mensualités.

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Maître Géraldine DUFRIEN vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie de protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance.

Si tel est le cas, les honoraires d'avocat seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance.

Cette prise en charge par l'assurance de protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Dans certains cas, Maître Géraldine DUFRIEN accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.

L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de justice et honoraires d'avocat.

L'octroi de cette aide est décidée par l'Etat et déterminée en fonction d'un barème de ressources révisé chaque année, tenant compte notamment des personnes à charge dans la famille.

Pour l'année 2015, les personnes bénéficiant de revenus inférieurs à 941 euros par mois sont éligibles à l'aide juridictionnelle totale, et le plafond pour l'aide juridictionnelle partielle est de 1411 euros.

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de 169 € pour les 2 premières personnes à charge, et 107 € pour les personnes suivantes.

Dans l'hypothèse où vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'avocat reçoit alors une indemnisation par l'Etat et non une rémunération conforme à la réalité de son travail.

Raison pour laquelle, conformément à la réglementation en vigueur, un honoraire complémentaire vous sera facturé dont le montant sera préalablement convenu.

Coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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