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Fixation judiciaire du montant de la pension alimentaire

Le 01 décembre 2015

Le juge qui constate que les conditions d’existence d’une pension alimentaire sont réunies condamne le débiteur au versement périodique d’une somme d’argent.

Cette somme sera fixée à la lumière de l’article 208 du Code civil qui invite le juge à déterminer le montant de la pension dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.

En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, plus communément appelée pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales doit donc procéder à l’évaluation des ressources et charges respectives du créancier et du débiteur, tout en prenant en compte les besoins de l’enfant eu égard à son âge et à ses habitudes de vie.

Il existe néanmoins une table de référence dont l’usage est facultatif, et à laquelle le juge peut se référer pour fixer le montant des pensions dues au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Ce barème est basé sur une estimation du coût d’entretien et d’éducation d’un enfant âgé de 0 à 18 ans partageant le domicile d’un parent en proportion du revenu de ses deux parents. Ainsi, la somme que chaque parent est censé affecter à l’entretien de la totalité de ses enfants est de 18 à 40 % de ses revenus, selon son nombre d’enfants.

Pour les enfants majeurs, une appréciation in concreto doit être réalisée.

Toute partie peut utiliser ce barème à l’appui de sa demande ou pour modérer la demande adverse. Dans ce cas, l’avocat doit en faire état pour qu’un débat contradictoire ait lieu.

Cependant, il est toujours possible pour les parents de fixer librement le montant de la pension alimentaire en tenant compte ou non de cette table de référence puis faire homologuer leur accord par le Juge aux Affaires Familiales.

En revanche, le Juge aux Affaires Familiales pourra utiliser ce barème pour apprécier la validité de l’accord passé par les parents, notamment pour vérifier qu’un parent ne renonce pas partiellement à cette contribution.

Le Juge aux Affaires Familiales pourra également refuser l’homologation de l’accord si l’articulation des besoins de l’enfant et des ressources n’est pas respectée au regard du montant proposé par le barème.

 

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous conseille pour définir le montant de la pension et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une procédure en fixation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dite pension alimentaire.

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