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Fixation conventionnelle du montant de la pension alimentaire

Le 24 novembre 2015


Les parents ont la possibilité de conclure des conventions afin d’organiser les modalités de leur contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.

Les parents peuvent ainsi prévoir le montant de la contribution en organisant notamment le partage entre eux selon que la charge de l’enfant est assurée par l’un des parents quotidiennement ou partagée en cas de résidence alternée.

Néanmoins, ces accords doivent respecter le principe posé à l’article 208 du Code civil qui prévoit que le montant de la contribution doit être fixé à proportion des ressources des parents et des besoins des enfants.

De la même manière, les parents peuvent déterminer le rattachement fiscal de l’enfant à l’un des parents ou aux deux. En effet, si chacun des parents contribue à la prise en charge effective de l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur, la répartition de cette prise en charge peut être prévue par une convention dans laquelle les parents précisent leurs contributions respectives.

En vertu de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

Le juge est chargé de procéder au contrôle de ses conditions non cumulatives. C’est ainsi qu’il peut refuser l’homologation si l’une ou l’autre de ces conditions fait défaut.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous accompagne pour déterminer le montant de la pension alimentaire et vous assiste dans le cadre de la procédure en homologation devant le Juge aux Affaires Familiales.
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