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Droit de visite et d'hébergement envers un enfant au profit d'un tiers

Le 04 novembre 2015
Qui peut obtenir un droit de visite et d'hébergement ? Comment l'obtenir et sous quelles conditions ?

Le parent divorcé n’est pas le seul a pouvoir obtenir un droit de visite et d’hébergement envers son enfant.

En effet, la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, sauf si la relation s’avère contraire à l'intérêt de celui-ci.

Les grands-parents sont en droit de demander au Juge aux Affaires Familiale qu’un droit de visite et d’hébergement envers leurs petits enfants leur soit octroyé afin de les accueillir régulièrement à leur domicile et établir ainsi un lien affectif durable.

 

En outre, depuis la loi du 17 mai 2013, tout tiers, qu’il soit parent ou non, qui a résidé avec l’enfant ou l’un de ses parents de manière stable, qui a participé à son éducation et son entretien et avec lequel il a noué des liens affectifs durables peut également demander un droit de visite et d’hébergement.

 

En l’absence de lien de parenté, et sous réserve que ces conditions soient remplies, un tiers peut demander au Juge aux Affaires Familiales qu’un droit de visite et d’hébergement lui soit accordé envers un enfant.

C’est ainsi que la belle-mère ou le beau-père séparé du parent de l’enfant peuvent obtenir un droit de visite et d’hébergement lui permettant d’accueillir à son domicile un enfant avec lequel il entretient des relations personnelles.

 

Pour ce faire, les grands-parents ou le tiers doit déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant en motivant sa demande et en précisant les modalités du droit de visite et d’hébergement qu’il sollicite.

 

Si les parents consentent à ce droit de visite et d’hébergement, une requête conjointe peut être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant.

 

Le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement après avoir éventuellement entendu les deux parties et vérifié que l’exercice de ce droit respecte l’intérêt de l’enfant.

 

 

 

 

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous renseigne et vous assiste dans le cadre de cette procédure de demande de droit de visite et d’hébergement.

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