Liquidation de régime matrimonial - Avocat à Versailles

Votre avocat vous conseille dans le choix du régime matrimonial à adopter avant de vous unir mais aussi pour tout changement de régime matrimonial pendant le mariage.

Votre avocat basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous assiste également lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les régimes matrimoniaux organisent les rapports financiers des époux entre eux et dans leurs rapports avec les tiers.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

Les régimes communautaires dans lesquels les époux constituent et gèrent un patrimoine commun :

La communauté réduite aux acquêts

En l'absence de conclusion d'un contrat de mariage, la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal auquel sont soumis les époux.

Ce régime signifie que seuls les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires des époux et les revenus des biens propres tombent dans la communauté.

Les biens possédés par les époux avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage sont des biens propres à chacun des époux. Lors de la liquidation du régime matrimonial, chacun des conjoints récupère les biens en question.

La communauté universelle

La communauté universelle est le régime matrimonial dans lequel les époux conviennent de mettre en commun tous leurs biens.

En outre, les époux peuvent vouloir adopter un régime communautaire mais en modifiant certaines clauses.

Les époux peuvent par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté, ou que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié), ou encore que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Les régimes séparatistes dans lequel les époux disposent chacun d'un patrimoine propre qu'ils gèrent de façon indépendante.

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel il n'existe aucun bien commun entre les époux. Chacun des époux conserve un patrimoine indépendant. L'étape de la liquidation du régime matrimonial est donc plus rapide et facilitée.

Les époux concluent alors un  contrat de mariage devant un notaire par lequel les époux choisissent leur régime matrimonial.

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est un régime dans lequel pendant la durée du mariage, tout fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Changement de régime matrimonial

Quel que soit celui choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l'intérêt de la famille, décider de modifier leur régime matrimonial.

Un acte doit alors être établi par un notaire et soumis dans certains cas à l'homologation du tribunal. L'homologation par le Juge n'est pas nécessaire pour les couples sans enfants.

Votre avocat en droit de la famille basé à Versailles (proche Viroflay, Le Chesnay, Chaville) vous conseille dans le choix du régime matrimonial et vous permet ainsi de protéger les intérêts de votre couple conformément à votre situation personnelle.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Paris) et dans toute la France en matière de liquidation du régime matrimonial,  Maître DUFRIEN vous invite à la contacter pour évoquer votre dossier et envisager les meilleures solutions pour vous.

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