Avocat en droit pénal Versailles

Maître DUFRIEN à Versailles intervient en matière de droit pénal général, quelle que soit l'infraction commise, à tous les stades de la procédure que vous soyez mis en cause ou victime.

Le droit pénal recouvre de multiples facettes dont les conséquences peuvent être dramatiques si votre dossier prend une mauvaise tournure dès le début de la procédure pénale. L'intervention de votre avocat est donc primordiale, et ce le plus tôt possible.

Vous êtes mis en cause dans une affaire pénale ?

Maître DUFRIEN, Avocat à Versailles, vous accompagne à tous les stades de la procédure.

La garde à vue

Vous avez commis une infraction, vous êtes interpellé puis placé en garde à vue, vous pouvez alors être assisté de votre avocat dès le début de cette mesure de garde à vue.

Vous pouvez ainsi bénéficier d'un entretien d'une durée de trente minutes avec votre avocat dès le début de votre garde à vue (sauf régimes dérogatoires) avant tout interrogatoire par la Police.

Lors de cet entretien confidentiel, Maître DUFRIEN vous informe sur le déroulement de cette mesure et vérifie que vos droits sont respectés, et vous expose les suites possibles de cette mesure.

Au cours de la garde à vue, les policiers rendent compte de leur enquête au Procureur de la République qui décide des investigations à effectuer et de l'éventuelle prolongation de la garde à vue.

Maître DUFRIEN vous conseille et vous assiste lors de vos interrogatoires au Commissariat de police ou à la Gendarmerie.

Maître DUFRIEN peut également être présent lors de vos auditions, formuler des observations et poser des questions.

Les suites de la procédure

A l'issue de votre garde à vue, si le Procureur de la République estime que des charges suffisantes pèsent à votre encontre, il décide soit de solliciter l'ouverture d'une information judiciaire, soit de vous convoquer devant le Tribunal correctionnel, soit de vous proposer une procédure alternative aux poursuites classiques devant le Tribunal.

L'ouverture d'une information judiciaire

A l'issue de votre garde à vue, le Procureur de la République peut solliciter l'ouverture d'une information judiciaire.

Le Procureur de la République décide alors de vous déférer devant un Juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution en vue de votre mise en examen.

Maître DUFRIEN vous assiste lors de cet interrogatoire.

A cette occasion, vous pouvez être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

La détention provisoire

Dans l'hypothèse où votre placement en détention provisoire est sollicité lors de votre mise en examen, votre avocat vous défend devant le Juge de la Liberté et de la Détention afin d'éviter votre placement en détention provisoire au profit d'un placement sous contrôle judiciaire.

Néanmoins, en cas de placement en détention provisoire, Maître DUFRIEN vous rend visite à la maison d'arrêt afin de préparer votre défense en vue d'une demande de mise en liberté formulée au moment opportun auprès du greffe du Juge d'instruction.

En cas de rejet de cette demande, Maître DUFRIEN envisage avec vous l'opportunité de faire appel de la décision et vous défend devant la Chambre de l'instruction.

Le contrôle judiciaire

Dans l'hypothèse d'un placement sous contrôle judiciaire lors de votre mise en examen, votre avocat formule, au moment opportun, toutes demandes de main levée partielle ou totale du contrôle judiciaire qui se révéleraient nécessaires.

En cas de rejet de cette demande, Maître DUFRIEN envisage avec vous l'opportunité de faire appel de la décision et vous défendra devant la Chambre de l'instruction.

Votre avocat en droit pénal vous accompagne tout le long de l'information judiciaire.

Durant la durée de l'instruction, Maître DUFRIEN a accès au dossier, et vous assiste lors des auditions, des confrontations, et peut, le cas échéant, faire des demandes d'actes.

A l'issue de l'instruction, le Magistrat instructeur rend une ordonnance de non lieu s'il estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes à votre encontre, ou au contraire, une ordonnance de renvoi afin que vous soyez jugé pour les faits qui vous sont reprochés.

Maître DUFRIEN vous assiste à l'audience devant le Tribunal correctionnel et plaide pour assurer votre défense.

Les audiences de jugement

La comparution immédiate

A l'issue de votre garde à vue, le Procureur de la République peut décider de vous déférer devant un magistrat au Palais de Justice pour être jugé dans le cadre de la procédure de comparution immédiate.

Maître DUFRIEN vous prépare à cette audience, constitue votre dossier de défense et plaide dans votre intérêt devant le Tribunal.

La convocation devant le Tribunal correctionnel

A l'issue de votre garde à vue, le Procureur de la République peut décider de vous libérer tout en vous convoquant devant le Tribunal correctionnel ultérieurement.

Une convocation vous est alors remise par l'Officier de Police Judiciaire (COPJ) en vue d'une audience de jugement.

En vue de votre comparution devant le Tribunal, il conviendra de mettre au point votre système de défense avec votre avocat, raison pour laquelle il convient de saisir votre avocat dans les meilleurs délais afin de bénéficier d'un maximum de temps pour ce faire.

Maître DUFRIEN vous prépare à cette audience, constitue votre dossier de défense et plaide dans votre intérêt devant le Tribunal.

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité constitue une alternative aux poursuites classiques devant le Tribunal Correctionnel, au cours de laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité suppose que le prévenu ait reconnu les faits qui lui sont reprochés au cours de l'enquête de police.

Le choix de recourir à la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité revient au Procureur de la République d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat.

L'intérêt de cette procédure réside dans le fait que les sanctions sont plus indulgentes que celles qui seraient prononcées dans le cadre d'une procédure classique devant le Tribunal correctionnel.

Maître DUFRIEN envisage l'opportunité d'une telle procédure avec vous selon les faits qui vous sont reprochés et les circonstances de l'affaire en évaluant la probabilité d'obtenir la relaxe devant le Tribunal correctionnel.

La procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule en deux phases qui ont lieu le même jour et pour lesquelles la présence du prévenu est obligatoire :

1ère phase : la proposition de peine du Procureur de la République

Vous comparaissez devant le Procureur de la République qui s'assure que vous reconnaissez toujours l'infraction qui vous est reproché et propose une peine.

Maître DUFRIEN intervient afin d'obtenir une diminution du quantum de la ou les peines proposées en mettant en avant les éléments de votre personnalité et les circonstances particulières de l'infraction.

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser la peine ou les peines proposées par le Procureur de la République.

Maître DUFRIEN vous conseille sur l'opportunité de refuser la peine en fonction du quantum proposé.

En cas de refus, vous serez renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour une audience de jugement classique.

2ème phase : l'homologation par le Président du Tribunal de Grande Instance

Si vous acceptez la peine négociée avec le Procureur de la République, vous comparaissez ensuite devant un juge afin que celui-ci homologue la peine.

Le Juge rend alors une ordonnance d'homologation qui a la valeur d'un jugement.

 

Les autres procédures

Votre avocat en droit pénal peut également intervenir devant le Tribunal de police ou dans le cadre de toutes autres procédures alternatives aux poursuites telles que la composition pénale ou la médiation pénale afin d'assurer votre défense.

Votre avocat en droit pénal peut également saisir le Juge d'Application des Peines pour obtenir l'aménagement d'une peine dont vous avez fait l'objet dans le cadre d'un procès pénal.

Votre avocat en droit pénal peut enfin engager un recours contre un jugement rendu par une juridiction pénale.

En tout état de cause, il convient de saisir Maître DUFRIEN dans les plus brefs délais afin de bénéficier d'un maximum de temps pour préparer votre défense.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous invite à la contacter pour évoquer votre dossier et envisager les meilleures solutions pour vous.

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