Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN, avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou contentieux.

Avocat intervenant en cas de divorce, Maître DUFRIEN vous accompagne également pour régler toutes les conséquences de cette séparation, notamment la liquidation du régime matrimonial, l'éventuel droit à prestation compensatoire, la garde des enfants, leur pension alimentaire, etc.

Il existe quatre types de divorce différents : divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Seul le divorce par consentement mutuel dit amiable bénéficie d'une procédure judiciaire spécifique, simplifiée.

Le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, dits contentieux, sont soumis à une autre procédure commune.

Le divorce amiable : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable dont la procédure judiciaire est allégée.

Les époux s'entendent sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les époux doivent donc être d'accord sur tous ses effets notamment le partage des biens, l'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire, et la prestation compensatoire.

En présence de biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire afin de liquider le régime matrimonial.

En matière de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

Votre avocat compétent en matière de divorce exerçant à Versailles (proche Viroflay, Le Chesnay, Chaville) vous informe sur vos droits et vous oriente de la manière la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.

Après étude de votre cas, votre avocat rédige une convention de divorce par consentement mutuel réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants.

Votre avocat basé à Versailles dépose la requête en divorce auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

La convention de divorce par consentement mutuel est soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales.

Lors d'une audience unique, le juge entend les époux séparément puis ensemble en présence de leur avocat, et s'assure de leur réelle volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé, avant d'homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Néanmoins, le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il rend une ordonnance et statue sur d'éventuelles mesures provisoires concernant les enfants, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention qui doit lui être soumise dans un délai maximum de 6 mois.

L'ordonnance de refus d'homologation rendue par le juge est alors susceptible d'appel dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la décision.

Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

Le jugement de divorce peut néanmoins faire l'objet d'un recours, un pourvoi en cassation, formé dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Votre avocat compétent en cas de divorce à Versailles vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce en ayant à cœur de pacifier les relations entre époux et de préserver au mieux les intérêts de l'ensemble de la famille.

Les divorces contentieux :

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est un divorce contentieux dans lequel règne un climat conflictuel.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Un des époux demande le divorce à son conjoint qui a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs et doit prouver, par tous moyens (excepté par fraude ou violence), les faits invoqués à l'encontre de son conjoint. Les faits sont néanmoins laissés à l'appréciation du juge.

Votre avocat intervenant en cas de divorce vous accompagne pour préparer votre demande en divorce pour faute.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est un divorce dit contentieux dans lequel les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre époux ou par les deux.

Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci.

Votre avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles près de Le Chesnay, Viroflay et Chaville, vous conseille dans le cadre de votre divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, et entre en pourparlers avec l'avocat de votre époux afin de négocier les meilleures modalités pour votre divorce et préserver au mieux vos intérêts.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce dit contentieux qui peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice.

Votre avocat vous conseille dans le cadre de votre divorce pour altération du lien conjugal, et entre en pourparlers avec l'avocat de votre époux afin de négocier les meilleures modalités pour votre divorce et préserver au mieux vos intérêts.

La procédure commune aux divorces contentieux

Pour le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il existe une procédure judiciaire unique comportant plusieurs étapes :

Votre avocat dépose une requête en divorce, sans énoncer les griefs, auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de votre famille.

Le juge convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble en présence de leurs avocats.

La tentative de conciliation a pour but la recherche d'un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

Au cours de cette audience, et à moins d'une réconciliation, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Il peut notamment proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur, statuer sur les modalités de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire, attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement, désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui permet ensuite d'introduire l'instance.

Votre avocat peut alors procéder à l'assignation de votre époux en invoquant le motif de votre demande en divorce et en formulant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de votre couple.

Dans un souci de pacification du divorce, la loi prévoit que les époux peuvent changer le fondement de la demande en divorce tout au long de la procédure.

Votre avocat intervient pour négocier avec l'avocat de votre époux et tenter de concilier au mieux les intérêts de chacun.

Ainsi, lorsque les époux ont trouvé un accord au cours de la procédure, ils peuvent, à tout moment, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel.

Votre avocat vous conseille et vous accompagne tout au long de la procédure de divorce en ayant à cœur de pacifier les relations avec votre époux et de préserver au mieux les intérêts de l'ensemble de votre famille.

Les voies de recours contre les décisions

Les époux peuvent former un recours devant la Cour d'appel contre la décision de divorce ou de rejet rendue par le Juge aux Affaires Familiales dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement par voie d'huissier. Ce recours est suspensif mais les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

La décision de la Cour d'appel peut également faire l'objet d'un recours appelé pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à partir de sa signification. Ce recours est également suspensif.

Votre avocat vous conseille sur l'opportunité d'un éventuel recours et vous accompagne tout au long de cette procédure.

Les changements survenus suite à un divorce:

Si les mesures initialement prévues dans le cadre du divorce du couple ne sont plus adaptées à la situation personnelle des parents ou des enfants, il est possible d'engager une nouvelle procédure visant notamment à modifier les modalités de garde des enfants ou à réviser le montant de la pension alimentaire.

Dans cette hypothèse, Maître Géraldine DUFRIEN vous expose les possibilités offertes et vous accompagne tout au long de cette nouvelle procédure.

Installée à Versailles, intervenant en région parisienne (Yvelines, Val d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et Paris) et dans toute la France,  Maître DUFRIEN vous invite à la contacter pour évoquer votre dossier et envisager les meilleures solutions pour vous.

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