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Actualités

Le 27 octobre 2015 Procédure de restitution des objets saisis et placés sous main de justice

L’absence de délai octroyé au juge d’instruction pour statuer sur une requête en restitution d’objets saisis déclarée contraire à la Constitution

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Le 17 juin 2015 La procédure participative, mode alternatif de règlement des différends

Eviter un procès grâce à la procédure participative de négociation avec l'assistance de votre avocat

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Le 08 octobre 2015 Conflit parental et sacrement religieux

Considération du seul intérêt de l'enfant dans un conflit parental relatif au baptême

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Le 22 mai 2015 La contribution aux charges du mariage dans le régime matrimonial de séparation de biens

Existence d'une présomption de contribution aux charges du mariage lors de la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens

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